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Urbanisme

Quelles autorisations pour votre projet ? Les établissements recevant du public (ERP) La taxe d’aménagement (TA) et la redevance d’archéologie préventive (RAP) Les enseignes et publicités 

Quelles autorisations pour votre projet ?

Selon la procédure, un formulaire spécifique est à remplir, et une liste de pièces et plans réglementaires est à joindre à la demande.
Il est important de déposer un dossier complet. En effet, le service instructeur peut vous adresser dans le 1er mois qui suit le dépôt en mairie un courrier vous demandant de fournir les pièces manquantes, ce qui aura pour effet de suspendre les délais d’instruction. Dans le cas où ces pièces n’auraient pas été fournies dans les 3 mois, la demande sera rejetée tacitement.
Ces formulaires sont disponibles au siège d’Argentan Intercom, dans les mairies, et en ligne.

Le certificat d’urbanisme

Il en existe deux types :

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La déclaration préalable

Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable dont le délai d’instruction est plus court. C’est le cas par exemple pour :

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Le permis de construire

Sont notamment soumis à permis de construire :

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Le permis d’aménager

Il est nécessaire dans le cas d’aménagement de lotissements dès lors qu’ils comportent des espaces communs et dans le cas de création ou d’agrandissement de terrains de camping.

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Le permis modificatif

Tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) n’a pas été transmise à nos services, vous pouvez modifier votre projet. Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, un nouveau dossier de permis de construire sera nécessaire.

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Le permis de démolir

Il n’est obligatoire que dans les communes dont le Conseil municipal a décidé de l’instituer et dans les secteurs patrimoniaux protégés (secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine urbain et paysager, proximité d’un monument historique…). Il convient donc de vous renseigner au préalable. Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Les communes et communes déléguées d’Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Boischampré, Fontenai-sur-Orne (commune déléguée d’Écouché-les-Vallée), Juvigny-sur-Orne, Sai, Sarceaux et Sévigny ont délibéré pour instaurer le permis de démolir sur leur territoire.

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Le parcours de votre dossier

Vous déposez votre dossier complet dans la mairie de la commune où est situé votre terrain, ou au siège d’Argentan Intercom uniquement pour la commune d’Argentan. Ensuite, le service Urbanisme d’Argentan Intercom procède à tous les contrôles (destination de la construction, conformité avec le PLU, implantation par rapport à la rue et aux voisins, hauteur…).
Dans les zones de protection du patrimoine et des sites classés, l’Architecte des Bâtiments de France est consulté sur tous les projets. Ses prescriptions devront être prises en compte.
Le service Urbanisme peut aussi être amené à solliciter l’avis d’autres services (Préfecture, pompiers, gestionnaires des réseaux…). Le Maire donne également son avis sur le projet. En fonction des différents avis recueillis et de l’instruction réglementaire effectuée, une  décision est prise sur le projet.
Au dépôt du dossier, un récépissé indiquant le délai d’instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié est remis au demandeur.Si le délai prévu doit être prolongé, le demandeur en sera informé au cours du 1er mois par le service instructeur. Si les délais ne sont pas respectés, il bénéficiera dans la plupart des cas d’une autorisation tacite.Suivant le type de demande, le délai d’instruction d’un dossier complet peut varier de 1 mois pour des déclarations préalables sans consultation, à 4 mois pour des projets situés à proximité d’un monument historique.


Les établissements recevant du public (ERP)

L’autorisation de travaux

Destinée uniquement à l’aménagement intérieur d’établissements recevant du public (commerces, équipements), elle permet de s’assurer que les travaux réalisés respectent bien les règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Si les travaux, de par leur importance, nécessitent l’obtention d’un permis de construire, le dépôt d’une autorisation de travaux indépendante n’est pas nécessaire. La sous-commission départementale d’accessibilité et le service des pompiers seront consultés dans le cadre de l’instruction du permis de construire.

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La taxe d’aménagement (TA)
et la redevance d’archéologie préventive (RAP)

La taxe d’aménagement s’applique à toute construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature (abri de jardin, véranda, maison individuelle, piscine…) qui nécessitent une déclaration préalable, un permis de construire ou d’aménager.La RAP est due par les personnes qui exécutent des travaux affectant le sous-sol. Elle concerne les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement et les installations et aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme.

Pour en savoir plus


Les enseignes et publicités

Il existe en Règlement National de Publicité, présent dans le code de l’environnement, qui s’applique à l’affichage d’enseignes et de publicités. Afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins spécifiques du territoire, Argentan Intercom a élaboré un règlement local de publicité intercommunal sur 9 des 52 communes du territoire : Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Boischampré, Fontenai-sur-Orne (commune déléguée d’Écouché-les-Vallée), Juvigny-sur-Orne, Sai, Sarceaux et Sévigny. Sur ces communes, il existe un règlement spécifique qui entend maintenir une image qualitative du centre-ville d’Argentan, veiller à la qualité des entrées de villes, renforcer l’attractivité des zones d’activités et préserver et valoriser la qualité paysagère des bourgs ruraux.

Les pièces du RLPi :

  1. Rapport de présentation
  2. Règlement
  3. Plan de zonage

Toutes poses de nouvelles enseignes ou modifications d’enseignes existantes sont soumises à autorisation du maire dans 9 communes ainsi que pour tous les projets situés dans le périmètre d’un monument historique classés ou inscrit.

Réglementer l’affichage de la publicité et des enseignes, c’est éviter de dégrader notre cadre de vie.

Pour en savoir plus sur la réglementation nationale et télécharger le formulaire