Quelles autorisations pour votre projet ? [1]Les établissements recevant du public (ERP) [2] La taxe d’aménagement (TA) et la redevance d’archéologie préventive (RAP) [3]Les enseignes et publicités [4]Dépôt en ligne des dossiers [5]
Quelles autorisations pour votre projet ?
Selon la procédure, un formulaire spécifique est à remplir, et une liste de pièces et plans réglementaires est à joindre à la demande.
Il est important de déposer un dossier complet. En effet, le service instructeur peut vous adresser dans le 1er mois qui suit le dépôt en mairie un courrier vous demandant de fournir les pièces manquantes, ce qui aura pour effet de suspendre les délais d’instruction. Dans le cas où ces pièces n’auraient pas été fournies dans les 3 mois, la demande sera rejetée tacitement.
Ces formulaires sont disponibles au siège de Terres d’Argentan Interco, dans les mairies, et en ligne.
Le certificat d’urbanisme
Il en existe deux types :
- le CUa dit CU d’information, qui permet de connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain ;
- le CUb dit CU opérationnel, qui permet en outre de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération donnée en fonction de sa destination, de sa localisation approximative sur le terrain et de l’état de la desserte en voirie et réseaux.
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires [6]
La déclaration préalable
Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable dont le délai d’instruction est plus court. C’est le cas par exemple pour :
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant : réfection de toiture, modification de menuiseries, ouverture ou fermeture d’une fenêtre, ravalement de façade, etc.
- la réalisation d’une nouvelle construction ou d’un agrandissement ne créant pas plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si celle-ci est indépendante de l’existant,
- les extensions ne créant pas plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol dans le cas (uniquement dans les zones U et AU d’un PLU),
- l’édification d’une clôture,
- l’installation d’un abri de jardin,
- le détachement d’un lot à bâtir d’un terrain existant.
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires [7]
Le permis de construire
Sont notamment soumis à permis de construire :
- les constructions nouvelles, indépendantes, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- les extensions de constructions d’une surface de plancher supérieure à 20 ou 40 m² en fonction de la localisation,
- les travaux ayant pour effet de changer la destination du bâtiment et de modifier sa façade ou sa structure intérieure.
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires [8]
Le permis d’aménager
Il est nécessaire dans le cas d’aménagement de lotissements dès lors qu’ils comportent des espaces communs et dans le cas de création ou d’agrandissement de terrains de camping.
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires [9]
Le permis modificatif
Tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) n’a pas été transmise à nos services, vous pouvez modifier votre projet. Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, un nouveau dossier de permis de construire sera nécessaire.
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires [10]
Le permis de démolir
Il n’est obligatoire que dans les communes dont le Conseil municipal a décidé de l’instituer et dans les secteurs patrimoniaux protégés (secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine urbain et paysager, proximité d’un monument historique…). Il convient donc de vous renseigner au préalable. Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Les communes et communes déléguées d’Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Boischampré, Fontenai-sur-Orne (commune déléguée d’Écouché-les-Vallées [11]), Juvigny-sur-Orne, Sai, Sarceaux et Sévigny ont délibéré pour instaurer le permis de démolir sur leur territoire.
Pour en savoir et télécharger les formulaires [12]
| Le parcours de votre dossier
Vous déposez votre dossier complet dans la mairie de la commune où est situé votre terrain, ou au siège de Terres d’Argentan Interco uniquement pour la commune d’Argentan. Ensuite, le service Urbanisme de Terres d’Argentan Interco procède à tous les contrôles (destination de la construction, conformité avec le PLU, implantation par rapport à la rue et aux voisins, hauteur…). |
Les établissements recevant du public (ERP)
L’autorisation de travaux
Destinée uniquement à l’aménagement intérieur d’établissements recevant du public (commerces, équipements), elle permet de s’assurer que les travaux réalisés respectent bien les règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Si les travaux, de par leur importance, nécessitent l’obtention d’un permis de construire, le dépôt d’une autorisation de travaux indépendante n’est pas nécessaire. La sous-commission départementale d’accessibilité et le service des pompiers seront consultés dans le cadre de l’instruction du permis de construire.
Pour en savoir et télécharger les formulaires [13]
La taxe d’aménagement (TA)
et la redevance d’archéologie préventive (RAP)
La taxe d’aménagement s’applique à toute construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature (abri de jardin, véranda, maison individuelle, piscine…) qui nécessitent une déclaration préalable, un permis de construire ou d’aménager.La RAP est due par les personnes qui exécutent des travaux affectant le sous-sol. Elle concerne les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement et les installations et aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme.
Pour en savoir plus [14]
Les enseignes et publicités
Il existe en Règlement National de Publicité, présent dans le code de l’environnement, qui s’applique à l’affichage d’enseignes et de publicités. Afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins spécifiques du territoire, Terres d’Argentan Interco a élaboré un règlement local de publicité intercommunal sur 9 des 52 communes du territoire : Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Boischampré, Fontenai-sur-Orne (commune déléguée d’Écouché-les-Vallée), Juvigny-sur-Orne, Sai, Sarceaux et Sévigny. Sur ces communes, il existe un règlement spécifique qui entend maintenir une image qualitative du centre-ville d’Argentan, veiller à la qualité des entrées de villes, renforcer l’attractivité des zones d’activités et préserver et valoriser la qualité paysagère des bourgs ruraux.
Les pièces du RLPi :
- Rapport de présentation [15]
- Règlement [16]
- Plan de zonage [17]
Toutes poses de nouvelles enseignes ou modifications d’enseignes existantes sont soumises à autorisation du maire dans 9 communes ainsi que pour tous les projets situés dans le périmètre d’un monument historique classés ou inscrit.
Réglementer l’affichage de la publicité et des enseignes, c’est éviter de dégrader notre cadre de vie.
Pour en savoir plus sur la réglementation nationale et télécharger le formulaire [18]
Dépôt des dossiers en ligne
Les dossiers papier seront toujours possibles. C’est un service supplémentaire qui est offert à la population. Transmettre en ligne son dossier évite les frais de photocopies et les frais postaux, et permet un gain de temps sur les délais d’instruction.
Simple et gratuite, la saisie en ligne, est désormais accessible via ce site internet.
Avant de commencer
Après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien du bas de page.
Il vous sera demandé de vous identifier.
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
– Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
– Permis d’Aménager (PA) ;
– Permis de Démolir (PD) ;
– Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle, classique, ou Division/Lotissement ;
– Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
– Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien sélectionner la commune. Toutes les communes instruites par le service urbanisme de Terres d’Argentan Interco peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.
Vous devrez ensuite saisir le formulaire cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces devront être jointes sous format pdf.
Après votre dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique (cet accusé d’enregistrement ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l’examen à venir des pièces fournies ou à fournir).
La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous adressera un récépissé de dépôt.
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle du récépissé de dépôt.
Commencer ici la saisie de votre demande
Cliquez sur le lien suivant : Urbanisme – Saisie des demandes [19]
Contact :
Service urbanisme Terres d’Argentan Interco
urbanisme@argentan-intercom.fr
Tél. : 02 33 12 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Maison des entreprises et des territoires
12 route de Sées
61200 ARGENTAN